Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2559 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :

"en présence",

insérer les mots :

"de deux membres de la famille ainsi que".

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'encadrer cette étape en y associant les membres de la famille.

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