Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2562 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :

"La famille est informée de cette étape".

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'informer la famille à toutes les étapes.

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