Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2563 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots :
"ou",
par les mots :
"et".
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de cumuler les critères pour ne pas rendre ce geste anodin.
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