Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2571 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
"et nul ne peut entraver cette révocation".
Exposé sommaire :
Cette révocation ne doit pas être dissuadée ou entravée.
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