Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2572 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
"Toute personne dissuadant ou entravant cette révocation se rend coupable d'un délit pénal."
Exposé sommaire :
Toute personne qui viendrait entraver la décision du malade commettrait un délit pénal.
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