Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2577 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
A l'alinéa 6, remplacer les mots :
"vingt-quatre heures",
par les mots :
"quinze jours".
Exposé sommaire :
Cette décision nécessite du temps.
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