Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2578 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

A l'alinéa 6, remplacer les mots :

"vingt-quatre heures",

par les mots :

"douze jours".

Exposé sommaire :

Cette décision nécessite du temps.

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