Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2601 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111‑13. – Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, elle ne peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. »
Exposé sommaire :
Le consentement est indispensable et on ne peut recourir à l'assistance médicalisée à mourir sans celui-ci, quand bien même il aurait été manifesté par le passé car celui-ci aurait pu évoluer entretemps.
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