Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2603 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

A l'alinéa 2, par!s les les mots :

"dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111‑6',

ajouter les mots :

"ainsi que deux personnes de la famille".

Exposé sommaire :

Il est nécessaire que la famille puisse témoigner.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.