Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2609 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze »
Exposé sommaire :
Quinze jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.
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