Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2611 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot :
"huit",
par le mot :
"dix".
Exposé sommaire :
Dix jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.
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