Se connecter - Mon compte
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot :
"maximum",
par le mot :
"minimum".
Cet amendement vise à ne pas précipiter la décision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.