Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2617 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A l'alinéa 3, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"La famille est informée de ce rapport."
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que la famille soit informée à chaque étape de la décision.
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