Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2618 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots” assistance médicalisée est alors apportée”, les mots “L’euthanasie ou le suicide assisté sont exécutés”
Exposé sommaire :
Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités, les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux derives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.
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