Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2620 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A l'alinéa 4, après le mot :
"réfléchi",
insérer le mots:
", stable".
Exposé sommaire :
La stabilité doit être caractérisée pour consolider la décision.
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