Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2622 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A 'alinéa 4, remplacer :
"deux témoins",
par :
"quatre témoins".
Exposé sommaire :
Porter à quatre le nombre de témoins est un gage de sécurité.
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