Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2624 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Dans le sixième alinéa, substituer aux mots « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu » les mots : « les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté »
Exposé sommaire :
Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté :
-méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procedure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa decision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des guaranties entourant la procedure collégiale des arrêts de traitement ;
- est en deça des règles belges qui exigent de décrire la souffrance du malade ;
- prive de toute portée le contrôle a posteriori
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