Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2626 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Dans le sixième alinéa, après le mot « rapport », insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et après avis de la Haute autorité de santé »
Exposé sommaire :
Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui montre que la présente proposition de loi est en deçà de la législation belge.
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