Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2629 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, le mot :

"deux",

est remplacé par le mot :

"huit".

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli.

Une telle décision nécessite du temps.

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