Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2630 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, le mot :
"deux",
est remplacé par le mot :
"sept".
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Une telle décision nécessite du temps.
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