Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2639 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la deuxième phrase de l'alinéa 6, remplacer les mots :
"de quatre jours ouvrables",
par le mot :
"vingt-quatre heure".
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que la commission de contrôle ait le rapport dans les plus brefs délais.
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