Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2642 (Tombe)
(1 amendement identique : 2543 )
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte cumulativement la souffrance physique et psychique, alors que la proposition se réfère à la souffrance physique ou psychique.
Le terme « incurable » semble exclure les personnes souffrant de dépression du champ de la proposition de loi mais l'application d'une disposition de la loi belge rédigée dans des termes similaires en apporte l’exemple contraire; et est, d'ailleurs, sujet à débat au sein de la communauté médicale.
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