Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2646 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la fin de l'alinéa 6, après les mots :
"ainsi que les directives anticipées",
sont ajoutés les mots :
"et les témoignages des membres de la famille et de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée."
Exposé sommaire :
Ces témoignages doivent apparaître dans le rapport.
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