Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2664 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5
Ajouter un article ainsi rédigé :
"1°- Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
2°- « Art. L. 311‑8‑1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives, dans le cadre de l’article L. 313‑12. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser les conventions pluriannuelles conclues entre les EHPAD et une équipe mobile ou un réseau de soins palliatifs, dans le cadre de l’article L. 313‑12 du code de l’action familiale et sociale.
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