Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2730 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
A la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenu de »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de laisser la possibilité au médecin ne souhaitant pas participer à une procédure d'assistance médicale active à mourir d'orienter le patient vers un autre praticien susceptible d'accepter sa demande.
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