Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2731 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et ne peut emporter de conséquences pour le professionnel de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé de jouir pleinement de leur clause de conscience en insistant sur le fait que tout refus de participation à une procédure d'assistance médicalisée active à mourir ne peut entraîner de conséquences.
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