Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2733 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 5 bis
Rédiger ainsi l'article 5 bis
"A l'article 1110-9 du code de la santé publique:
1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,".
2) Compléter cet article par les mots: "sur l'ensemble du territoire". "
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser l'article L. 1110-9 du code de la santé publique accordant à toute personne malade dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement en insistant sur le fait que ce droit doit être garanti quel que soit le lieu de résidence du malade.
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