Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2735 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 5 quater
Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et".
Exposé sommaire :
Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l'évaluation des dispositifs de la présente loi.
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