Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2736 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 4
A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide".
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle.
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