Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2737 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de trois jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un délai maximal de trois jours au médecin pour saisir deux autres praticiens afin de répondre à une demande d'assistance médicalisée active à mourir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.