Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2741 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Suppression de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un médecin de réaliser l'acte d'assistance médicalisée active à mourir au domicile de la personne faisant la demande.
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