Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2749 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’euthanasie médicale est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.
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