Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur »
les mots :
« un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ».
L'objectif de cet amendement est de garantir l'indépendance et la pertinence de l'avis des deux praticiens en précisant que ces deux praticiens doivent être un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant.
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