Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2753 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
A l'alinéa 4, après le mot : "désignée", insérer les mots : "ou à défaut d'un membre de la famille ou d'un proche".
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d’aligner la procédure sur celle existant pour les arrêts de traitement en permettant la présence d'un parent ou d'un proche.
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