Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2755 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« assistance médicalisée active à mourir »

les mots :

« euthanasie médicale ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 7.

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« apporté l’assistance »

les mots :

« réalisé l’euthanasie ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.

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