Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2777 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, la personne de confiance peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées comme le suggère le rapport du professeur Didier Sicard, en permettant à la personne de confiance de demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement sur le DMP du patient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.