Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2799 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 58 1647 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Titre

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« visant à légaliser l’euthanasie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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