Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2808 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Titre
Le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé:
“Proposition de loi visant à encadrer le suicide assisté en France.”
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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