Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2825 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités et les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux derives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi
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