Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2829 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa
Exposé sommaire :
Si la personne peut révoquer sa demande, il convient d’emblée d’afficher cette possibilité et non juste avant l’éxécution de l’acte euthanasique ou du suicide assisté
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