Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2851 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et au Conseil de l’Ordre national des médecins »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.