Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2866 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« désignée »
insérer les mots :
« , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement.
Il est d’autant plus justifié que la désignation d’une personne de confiance n’est pas systématiquement entrée dans les moeurs.
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