Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2887 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, substituer aux mots « les personnes qui assistent» les mots : « l’équipe de soins au sens de l’article L 1110-12 qui assiste »
Exposé sommaire :
S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du 26 janvier 2016.
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