Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2895 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Dans le sixième alinéa, après le mot “rapport “, insérer les mots: “par décret en Conseil d’Etat et après avis de la Haute autorité de santé “
Exposé sommaire :
Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui montre que la présente proposition de loi est en deçà de la législation belge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.