Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2903 (Irrecevable)

Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.

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Texte de loi N° 4042

Article 4

Supprimer le cinquième alinéa

Exposé sommaire :

Ce qui est en cause est une liberté personnelle. Il est confié à une commission de decider ou non de saisir le parquet. Or on ne connait même pas le nombre de membres de cette commission. Si la majorité de ses membres est médicale, cette commission fonctionnera comme une protection de ces derniers vis à vis du parquet. L’article Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy l’a bien montré.Il faut rappeler que sur 25 000 euthanasies depuis 2002 on ne compte qu’une seule saisine du parquet, ce qui est la démonstration de la vocation purement statistique du modèle belge et encore toutes les euthanasies ne sont pas recensées.
Comme le disait le vice president du Conseil d’Etat devant la mission d’information sur la fin de vie de notre Assemblée: “la legislation belge est manifestement peu satisfaisante puisqu’en caricaturant un peu, elle consiste à valider l’acte d’euthanasie devant une commission une fois l’acte accompli”

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