Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2933 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4042
Article 5 bis
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 1er de l’article L.1110-9 insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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