Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2934 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4042
Article 5 quater
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 octobre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, les mesures visant à développer et favoriser l’accès sur l’ensemble du territoire nationale aux soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enrichir le rapport qui devra être effectué par le Gouvernement ainsi qu’à modifier la date de remise.
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