Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2960 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Exposé sommaire :
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares
cas de figure où peuvent surgir des difficultés, il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prévue par
l’article L 1110-3.
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