Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2961 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre en bonne conscience une décision libre et éclairée. La
décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.
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