Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2963 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 460 860 1812 2101 )

Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux autres praticiens au minimum »

les mots :

« deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux »

Exposé sommaire :

L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.

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